Droit de prescription infirmière et dispositifs médicaux

Depuis le 31 mars 2012, les infirmiers sont autorisés à prescrire certains dispositifs médicaux dont la liste est fixée de façon limitative par l'arrêté du 20 mars 2012 (JO du 30 mars 2012), Art L.4311-1 du CSP. Certains DM ne sont délivrés par le pharmacien sous réserve d'une information au médecin traitant.

Cet arrêté est disponible ci-dessous en téléchargement :

arrete-du-20-mars-2012.pdf 

 

Droit de prescription IDE et contraception orale

Un décret publié le 12 janvier 2012 au Journal officiel, Art L.4311-1 du CSP, et, Art D.4311-15-1 du CSP, décret n°2012-35, précise les modalités pratiques du renouvellement de prescription de contraception orale par les infirmiers diplômés d’État.

La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) prévoit que les infirmiers puissent renouveler les prescriptions datant de moins d'un an de contraceptifs oraux pour une durée maximale de six mois, non renouvelable, rappelle-t-on.

Une liste des contraceptifs oraux qu'ils sont autorisés à renouveler a été fixée par arrêté.

Le renouvellement devra être effectué sur l'ordonnance médicale originale, où l'infirmier devra apposer son cachet, la mention "renouvellement infirmier", la durée de ce renouvellement en mois (6 mois maximum) et la date à laquelle ce renouvellement est effectué.

Ce décret est disponible ci-dessous en téléchargement :

decret-prescription-contraceptifs-oraux.pdf

 

Droit de prescription IDE et vaccin anti grippal (VAG)

Suite à l’autorisation donnée aux infirmiers, fin Août, d’effectuer les vaccinations antigrippales hors primo-injection (Décret n° 2008-877 du 29 août 2008 et Arrêté du 29 août 2008), le Ministère de la Santé vient de mettre en ligne, sur son site une fiche d’information destinée aux professionnels de santé reprenant toutes les informations et recommandations nécessaires pour effectuer des vaccinations antigrippales sans prescription médicale dans les meilleures conditions possibles. Répondant aux multiples questions que peuvent se poser les infirmiers : qui peut bénéficier de cette vaccination ? Qui ne peut pas en bénéficier ? Que vérifier avant de faire cette vaccination ? Comment faire cette vaccination ? Que faire en cas de problème post-vaccination ? etc, cette fiche détaille aussi les préalables administratifs à cette réalisation et propose un modèle de « fiche Patient pour la réalisation d’une vaccination antigrippale", avec les éléments à conserver dans le dossier du patient.

La Sécurité sociale propose une prise en charge à 100 % du vaccin contre la grippe saisonnièreaux personnes âgées de 65 ans et plus et à celles souffrant de certaines maladies chroniques, comme le diabète ou l'asthme. Les personnes ayant déjà bénéficié d'une vaccination peuvent directement retirer leur vaccin en pharmacie. Ils recevront de l'assurance maladie un bon pour un vaccin antigrippal gratuit.

Le vaccin étant efficace au bout de 15 jours, il est utile de recommander aux patients de se faire vacciner le plus tot possible, dès que l'hiver arrive.

Pour les infirmiers libéraux, la cotation du VAG dans le cadre de la campagne de vaccination antigrippale organisée par l'assurance maladie est, depuis le 27 octobre 2008: AMI 1 "injection intra-musculaire ou injection sous-cutanée", suivie d'un AMI1 (à taux plein) pour "Supplément pour vaccination antigrippale hors primo-injection", dans le cadre de la campagne de vaccination antigrippale organisée par l'assurance maladie.

Ce décret est disponible ci-dessous en téléchargement :

Décret n° 2008-877 du 29 août 2008 et Arrêté du 29 août 2008 

  

Droit de prescription IDE et substituts nicotiniques

L'Assurance Maladie accompagne l'arrêt du tabac. Elle rembourse, sur prescription, les traitements par substituts nicotiniques (patch, gomme, pastille, inhaleur...) à hauteur de 150 € par année civile et par bénéficiaire, depuis le 1er novembre 2016.

Pour être remboursés par l'Assurance Maladie, ces substituts nicotiniques doivent :

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé publiée au Journal officiel du 27 janvier 2016, Art. L.3511-3 et L.4311-1 du CSP, autorise, en sus des médecins et des sages-femmes, les médecins du travail, les chirurgiens-dentistes, les infirmier(ères)s et les masseurs-kinésithérapeutes à prescrire des traitements de substituts nicotiniques, et donne ainsi accès à leurs patients au forfait d'aide au sevrage tabagique.

Votre prescription de substituts nicotiniques bénéficie aux seuls patients dont vous assurez la prise en charge et uniquement pendant la durée de la prescription médicale d’actes infirmiers (sauf indication contraire du médecin).

Le site ameli vous en dira plus sur les formalités : 

https://www.ameli.fr/la-reunion/infirmier/exercice-liberal/prescription-prise-charge/regles-exercice-formalites/substituts-nicotiniques