Le Code de la Santé Publique français peut être intégralement et gratuitement téléchargé en ligne sur legifrance.gouv.fr . 

Il comprend les parties législatives et réglementaires du Code de la Santé. Il contient notamment les dispositions applicables aux droits des personnes en matière de santé en France, aux droits des malades ainsi qu'aux professionnels de santé.

EXTRAIT DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE :

Inclus le décrêt de compétence et le code de déontologie :

Recommandation et obligation d'affichage et d'information aux patients au sein d'un cabinet

L'arrêté du 30 mai 2018 intégré au code de la santé publique nous précise l'obligation d'informer les personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins. Et nous précise les recommandations d'affichage (conformités aux tarifs de la sécurité sociale, résumé de ces obligations...).

Décret n°2009-152 du 10 février 2009