Ordre Infirmier
L’inscription au tableau
Le législateur a ajouté dans la loi du 21 décembre 2006 une obligation d’accès à la profession en inscrivant à l’article L.4311-15 du Code de la santé publique que nul ne peut exercer la profession d’infirmier s’il n’a fait procéder à l’enregistrement de son diplôme auprès du service compétent et s’il n’est inscrit au tableau de l’ordre des infirmiers.
Cette inscription repose sur des critères précis fixés par la loi : outre la compétence (vérification des titres), la moralité (au regard notamment des éventuelles condamnations pénales antérieures), l’indépendance professionnelle (au regard des clauses contractuelles éventuellement souscrites), de la maitrise de la langue et du système des poids et mesures, de l’absence d’état pathologique rendant dangereux l’exercice.
La vérification du respect de ces critères nécessite un travail d’instruction qui constitue une tâche parmi les plus importantes des conseils de l’ordre. Chaque année les conseils départementaux et interdépartementaux inscrivent près de 20000 personnes.
Reposant sur une procédure exigeante, l’inscription au tableau est nécessaire en premier lieu pour apporter aux patients la garantie qu’ils peuvent accorder leur confiance aux personnes qui les soignent.
Le réglement des litiges
Cette mission est un véritable service très reconnu et demandé par les infirmiers qui bénéficient d'un arbitrage de l’ordre afin de tenter de régler à l’amiable leurs différends entre eux ou avec des patients. Les motifs de saisine de l’ordre sont nombreux mais portent principalement sur le détournement de clientèle et la concurrence déloyale, la publicité, la rupture abusive de contrats, le manque d’hygiène, le défaut de confraternité (calomnie, dénigrement).
Les patients sollicitent les conseils de l’ordre pour régler des différends avec des infirmiers pour des motifs divers (refus ou interruption de soins, défaut de qualité des soins, comportements agressifs, etc.).
Si les litiges entre infirmiers naissent essentiellement dans le cadre de l’exercice libéral, ce qui se comprend compte tenu de la situation de concurrence dans laquelle sont placés les professionnels, les plaintes des patients concernent autant les infirmiers exerçant à titre libéral que les infirmiers salariés (notamment en établissements sociaux et médico-sociaux, en intérim, en centre de santé mais moins souvent en établissement de santé où l’administration de l’établissement s’interpose dans la relation patient-soignant).
Le caractère entièrement gratuit, l’absence d’obligation du ministère d’avocat, la confiance accordée en un arbitre professionnel, la proximité géographique font indéniablement le succès de ce service rendu par les conseils départementaux de l’ordre. Environ 50% des différends trouvent une solution amiable par cette voie.
Les règles d’installation et d’exercice des professionnels libéraux
Les infirmiers exerçant selon le mode libéral sont près de 80000 inscrits au tableau de l'Ordre. Ce chiffre en fait l’une des plus importantes professions libérales en France par le nombre. Ce fait justifie à lui seul l’existence d’une autorité régulatrice de la concurrence au sein de l’exercice libéral infirmier en France.
La loi confère à l’ordre un rôle important auprès des professionnels libéraux en termes d’installation, de contrats d’exercice, de cession de clientèle, de difficultés des entreprises, etc.
En matière d’installation, la régulation ordinale s’illustre notamment dans le fait que, par délégation de l’Etat, l’ordre autorise la création d’un cabinet secondaire ou autorise un professionnel à effectuer des remplacements. Ces compétences sont attribuées par les codes de déontologie qui sont publiés par décret en Conseil d’Etat. Le futur code de déontologie de l'Ordre transférera ces compétences d’autorisation d’installation depuis les agences régionales de santé (ARS) vers les conseils de l’ordre. Ce transfert de compétence est très attendu par les ARS, échelon déconcentré de l’Etat. Le conseil de l’ordre deviendra le « guichet unique » pour les libéraux dès lors qu’il inscrit leurs sociétés d’exercice, valide leurs contrats et leurs cessions de clientèle et qu’il contrôle le respect des règles professionnelles.
La reconnaissance des qualifications professionnelles des porteurs de titres européens d'infirmier en soins généraux
La profession d’infirmier fait partie des sept professions réglementées en Europe qui bénéficient d’une reconnaissance automatique des qualifications professionnelles prévue par la directive n°2005/36 en cours de révision actuellement au Parlement européen et au Conseil.
L’ordre national des infirmiers est l’autorité compétente en matière de reconnaissance automatique depuis une ordonnance du 30 mai 2008 modifiée par une ordonnance du 17 décembre 2009. L’Etat ne gère quant à lui que le « système général », c’est-à-dire les cas de titulaires de diplômes non prévus par la directive.
Ainsi, tous les infirmiers ressortissants européens qui souhaitent exercer en France doivent faire valider leurs qualifications par l’ordre en sollicitant leur inscription au tableau. Outre la vérification des titres et diplômes, l’ordre est chargé de la vérification du niveau de langue et de la connaissance du système des poids et mesures.
Pour plusieurs raisons tant structurelles que conjoncturelles, la France connait depuis maintenant deux ans un afflux important d’infirmiers européens, notamment portugais, espagnols et roumains, désireux de faire reconnaitre leur qualification professionnelle pour exercer en France. A cet afflux l’ordre des infirmiers a dû répondre en s’organisant et en optimisant ses procédures de vérification linguistique notamment en recherchant des accords avec les ordres infirmiers de ces pays et des organismes d’enseignement de la langue française.
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