Convention Sécurité Sociale - IDEL
Pour ouvrir votre cabinet, en plus des conditions générales d'installation en exercice libéral, des conditions d'accès au conventionnement sont applicables en fonction du lieu d'installation envisagé. Vous devez respecter certaines conditions d’accès au conventionnement, notamment en zone sur-dotée. En cas d’installation dans une zone « très sous-dotée », vous pouvez bénéficier d’aides, grâce au contrat incitatif infirmier.
L'actuelle convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux a été conclue le 22 juin 2007 entre, d'une part, l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie et, d'autre part les représentants des syndicats :
- Convergence Infirmière ;
- Fédération Nationale des Infirmiers, FNI ;
- Organisation Nationale des Syndicats d'Infirmiers Libéraux, ONSIL ;
- Syndicat National des Infirmières et Infirmiers Libéraux, SNIIL.
Elle a été approuvée par l'arrêté du 18 juillet 2007, et publiée au Journal officiel du 25 juillet 2007.
Elle est complétée par 5 avenants.
La Convention Nationale des Infirmiers est un contrat qui regroupe un ensemble d’accords entre les IDEL et les caisses d’Assurance Maladie. Ses objectifs sont multiples :
- garantir à tous les assurés sociaux l'accès à des soins de qualité,
- garantir à tous les assurés sociaux un remboursement satisfaisant des soins infirmiers,
- respecter le libre choix du praticien par le malade,
- maintenir l'exercice libéral de la profession d'infirmière.
L'avenant 1 à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux porte sur l'amélioration et la préservation de l'accès aux soins, un rééquilibrage de l'offre de soins entre les zones "très dotées" et sur "sur-dotées", et une revalorisation et majoration des actes.
À noter : les mesures démographiques initiées par l'avenant n°1 ont été consolidées par l'avenant n°3 à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux pour améliorer l'accès aux soins des patients.
L'avenant 2 à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux porte sur le régime des avantages complémentaires de vieillesse.
L'avenant 3 à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux consolide les mesures initiées dans l'avenant n°1 pour améliorer l'accès aux soins des patients, par :
- le contrat incitatif infirmier (qui remplace le "contrat santé solidarité", est à adhésion individuelle, et entre dans le cadre des mesures de rééquilibrage de l'offre de soins infirmiers),
- le développement des activités à domicile,
- des conditions d'installation en libéral facilitées.
Cet accord comporte 4 mesures principales :
- la prise en charge des cotisations sociales pour les revenus des infirmiers conventionnés tirés de leur activité libérale rémunérée par les structures (établissement sanitaire ou médico-social);
- la possibilité de prononcer des sanctions conventionnelles en cas de non-transmission systématique de feuilles de soins électroniques ;
- le principe de la mise en place d'un dispositif d'expérimentation de télétransmission des ordonnances numérisées (SCOR) ;
- la définition des modalités de transmission des pièces justificatives papiers liées à la facturation des soins, dans l'attente de la généralisation effective de SCOR.
- La majoration du dimanche et jours fériés est portée de 8 € à 8,50 € à compter du 1er août 2018, pour valoriser les contraintes liées à l’activité des infirmiers et notamment l’obligation de continuité des soins à laquelle ils sont astreints.
- La prise en charge des cotisations d’allocations familiales prévue dans le cadre des contrats incitatifs infirmiers dans les zones sous-denses est convertie en une aide forfaitaire. Cette conversion permet à l’ensemble des infirmiers, y compris ceux ayant souscrit un contrat incitatif, de bénéficier de la baisse du taux de cotisations allocations familiales intervenue pour compenser la hausse du montant de la CSG (loi de financement de la sécurité sociale pour 2018).
- Pour la vie conventionnelle, est instauré le principe selon lequel seuls les syndicats représentatifs de la profession et signataires de la convention sont autorisés à participer aux instances paritaires visées dans la convention nationale.
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avenant 6 convention infirmiers paru au journal officiel le 13 juin 2019 :
Cet accord a notamment arrêté les mesures suivantes.
- ELARGISSEMENT DES INTERVENTIONS ET VALORISATION DES MISSIONS PRIORITAIRES DES INFIRMIERS
- LE BSI ET LA RÉFORME DE LA TARIFICATION DES SOINS AUPRÈS DES PATIENTS DÉPENDANTS
- EVOLUTION DU DISPOSITIF DÉMOGRAPHIQUE
- VALORISATION DES NOUVEAUX MODES D’ORGANISATION ET USAGE DES NOUVEAUX OUTILS NUMÉRIQUES
Pour soutenir les investissements faits par les infirmiers pour moderniser et informatiser leur cabinet, un forfait d’aide à la modernisation et à l’informatisation est mis en place. Ce forfait regroupe les aides à la télétransmission actuellement versées. Il valorise également l’exercice coordonné des infirmiers, les investissements en matériel réalisés par l’infirmier au titre de la participation aux actes de téléconsultation ainsi que leur implication dans le déploiement du Dossier Médical Partagé (DMP).
Cet accord a pour objet de déterminer, pour les infirmiers en pratique avancée (IPA) exerçant à titre libéral sous le régime conventionnel, les modalités de leur exercice professionnel ainsi que les modalités de valorisation associées.
Cet accord a notamment arrêté les mesures suivantes :
POURSUITE DU DÉPLOIEMENT DU DISPOSITIF BILAN DE SOINS INFIRMIERS (POUR LES PATIENTS DE MOINS DE 90 ANS).
- depuis janvier 2022, la saisie par l’infirmier de l’outil BSI est étendue pour les soins prodigués à l’ensemble des patients dépendants
- à compter de septembre 2022, la nouvelle tarification des soins aux forfaits BSI sera étendue aux patients dépendants âgés de 85 ans et plus ;
- à compter d’avril 2023, la nouvelle tarification des soins aux forfaits sera étendue à l’ensemble des patients dépendants (aux moins de 85 ans).
Les mesures de cet avenant portent sur la revalorisation de l’activité IPA, le développement de la télésanté et l’extension de la vaccination.
Cet accord :
- valorise les tarifs des indemnités forfaitaires de déplacement « IFD » et « IFI » de 10 %. Ces mesures tarifaires seront mises en œuvre 6 mois après l’entrée en vigueur de l’avenant 10 (article L. 162-14-1-1 du code de la Sécurité sociale), soit le 28 janvier 2024 ;
- prévoit le déploiement de la dernière étape du dispositif de bilan de soin infirmiers (BSI) en octobre 2023, correspondant à l’extension de la facturation des soins aux forfaits BSI aux patients dépendants de moins de 85 ans (suivis à domicile) ;
- instaure une aide conventionnelle à la formation au métier d’infirmier en pratique avancée (IPA) de 15 000 € (17 000 € pour les Drom). Cette aide financière vise à atténuer la perte de revenus liée à la baisse d’activité pour ses professionnels durant leur formation. Sont éligibles à cette aide les infirmiers conventionnés installés en libéral dont les honoraires sans dépassement correspondant à l’activité libérale au titre de l’année N-1 dépassent le montant de 15 000 euros. Les premiers versements de l'aide interviendront à compter de mars 2024.
