Convention Sécurité Sociale - IDEL

 Pour ouvrir votre cabinet, en plus des conditions générales d'installation en exercice libéral, des conditions d'accès au conventionnement sont applicables en fonction du lieu d'installation envisagé. Vous devez respecter certaines conditions d’accès au conventionnement, notamment en zone sur-dotée. En cas d’installation dans une zone « très sous-dotée », vous pouvez bénéficier d’aides, grâce au contrat incitatif infirmier.

L'actuelle convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux a été conclue le 22 juin 2007 entre, d'une part, l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie et, d'autre part les représentants des syndicats:

- Convergence Infirmière ;
- Fédération Nationale des Infirmiers, FNI ;
- Organisation Nationale des Syndicats d'Infirmiers Libéraux, ONSIL ;
- Syndicat National des Infirmières et Infirmiers Libéraux, SNIIL.

Elle a été approuvée par l'arrêté du 18 juillet 2007, et publiée au Journal officiel du 25 juillet 2007.

Elle est complétée par 4 avenants. 

La Convention Nationale des Infirmiers est un contrat qui regroupe un ensemble d’accords entre les IDEL et les caisses d’Assurance Maladie. Ses objectifs sont multiples:

- garantir à tous les assurés sociaux l'accès à des soins de qualité,

- garantir à tous les assurés sociaux un remboursement satisfaisant des soins infirmiers,

- respecter le libre choix du praticien par le malade,

- maintenir l'exercice libéral de la profession d'infirmière. 

L'avenant n°1 à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux porte sur l'amélioration et la préservation de l'accès aux soins, un rééquilibrage de l'offre de soins entre les zones "très dotées" et sur "sur-dotées", et une revalorisation et majoration des actes.

À noter : les mesures démographiques initiées par l'avenant n°1 ont été consolidées par l'avenant n°3 à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux pour améliorer l'accès aux soins des patients. 

L'avenant n°2 à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux porte sur le régime des avantages complémentaires de vieillesse. 

L'avenant n°3 à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux consolide les mesures initiées dans l'avenant n°1 pour améliorer l'accès aux soins des patients, par:

- le contrat incitatif infirmier (qui remplace le "contrat santé solidarité", est à adhésion individuelle, et entre dans le cadre des mesures de rééquilibrage de l'offre de soins infirmiers),

- le développement des activités à domicile,

- des conditions d'installation en libéral facilitées. 

Cet accord comporte 4 mesures principales :

- la prise en charge des cotisations sociales pour les revenus des infirmiers conventionnés tirés de leur activité libérale rémunérée par les structures (établissement sanitaire ou médico-social);

- la possibilité de prononcer des sanctions conventionnelles en cas de non-transmission systématique de feuilles de soins électroniques ;

- le principe de la mise en place d'un dispositif d'expérimentation de télétransmission des ordonnances numérisées (SCOR) ;

- la définition des modalités de transmission des pièces justificatives papiers liées à la facturation des soins, dans l'attente de la généralisation effective de SCOR.