CGSS ou Caisse Générale de Sécurité Sociale 974
Déclaration du 31ème jour d'activité
A partir du moment où vous avez effectué 31 jours de travail effectif en libéral, vous devez compléter l'attestation et la transmettre à la CGSS. Celle ci vous permet d'être enregistré comme professionnel de santé indépendant, cela signifie que nous sommes exonérés de TVA (à l'inverse du RSI), et donc soumis à l'Urssaf. A la Réunion l'Urssaf est intégré à la CGSS. Vous est alors attribué un numéro de SIRET, une fiche INSEE vous est ensuite transmise.
Urssaf (ou CGSS)
En France, les Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales, ont une mission de service public.
Parmi les principales missions d’une Urssaf figurent :
- l’immatriculation des cotisants et l'affiliation au régime général ;
- la gestion des centres de formalité des entreprises (CFE) pour les professions libérales ;
- le calcul des cotisations dues par détermination de l’assiette, application des taux prévus par la législation, vérification de la bonne application des exonérations… ;
- le recouvrement amiable (en général par une prise de contact téléphonique en cas d’incident de paiement), puis par les procédures de recouvrement autorisées ;
le recouvrement forcé par l’émission d'une contrainte et la mise en œuvre des voies d’exécution : inscription de privilège, saisie, saisie-arrêt… ;
- le conseil aux entreprises ;
- la lutte contre les fraudes (fraudes internes et fraudes externes) ;
- l’encaissement des deux prélèvements sociaux au profit du ministère chargé du Budget : la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Les cotisations appelées sont trimestrielles, elles peuvent être mensualisées. Le règlement s'effectue uniquement en ligne par télépaiement, depuis le site de l'Urssaf. Les cotisations sont calculées en fonction de vos revenus de l'année précédente. La première année est donc établit sur une base forfaitaire, et l'année suivante le différenciel est à règler.
CFE, Cotisations Foncières des Entreprises
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l'essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.
Chaque IDEL, qu'il soit remplaçant, collaborateur ou titulaire, doit s'acquitter de cet impôt annuel, à régler avant le 15 décembre de chaque année. Le règlement s'effectue en ligne depuis son espace pro du service des impôts.
Changement de situation (mariage, changement d'adresse pro...)
Dès lors qu'un changement intervient dans votre situation, vous devez en avertir l'Ordre et le service Relation Professionnel de Santé de la CGSS, et suivre la procédure indiquée dans le schéma suivant :
processus-installation-idel.pdf
