Ordre Infirmier

L’inscription au tableau

Le législateur a ajouté dans la loi du 21 décembre 2006 une obligation d’accès à la profession en inscrivant à l’article L.4311-15 du Code de la santé publique que nul ne peut exercer la profession d’infirmier s’il n’a fait procéder à l’enregistrement de son diplôme auprès du service compétent et s’il n’est inscrit au tableau de l’ordre des infirmiers.

Cette inscription repose sur des critères précis fixés par la loi : outre la compétence (vérification des titres), la moralité (au regard notamment des éventuelles condamnations pénales antérieures), l’indépendance professionnelle (au regard des clauses contractuelles éventuellement souscrites), de la maitrise de la langue et du système des poids et mesures, de l’absence d’état pathologique rendant dangereux l’exercice.

La vérification du respect de ces critères nécessite un travail d’instruction qui constitue une tâche parmi les plus importantes des conseils de l’ordre. Chaque année les conseils départementaux et interdépartementaux inscrivent près de 20000 personnes.

Reposant sur une procédure exigeante, l’inscription au tableau est nécessaire en premier lieu pour apporter aux patients la garantie qu’ils peuvent accorder leur confiance aux personnes qui les soignent. 

 

Le réglement des litiges

Cette mission est un véritable service très reconnu et demandé par les infirmiers qui bénéficient d'un arbitrage de l’ordre afin de tenter de régler à l’amiable leurs différends entre eux ou avec des patients. Les motifs de saisine de l’ordre sont nombreux mais portent principalement sur le détournement de clientèle et la concurrence déloyale, la publicité, la rupture abusive de contrats, le manque d’hygiène, le défaut de confraternité (calomnie, dénigrement).

Les patients sollicitent les conseils de l’ordre pour régler des différends avec des infirmiers pour des motifs divers (refus ou interruption de soins, défaut de qualité des soins, comportements agressifs, etc.).

Si les litiges entre infirmiers naissent essentiellement dans le cadre de l’exercice libéral, ce qui se comprend compte tenu de la situation de concurrence dans laquelle sont placés les professionnels, les plaintes des patients concernent autant les infirmiers exerçant à titre libéral que les infirmiers salariés (notamment en établissements sociaux et médico-sociaux, en intérim, en centre de santé mais moins souvent en établissement de santé où l’administration de l’établissement s’interpose dans la relation patient-soignant).

Le caractère entièrement gratuit, l’absence d’obligation du ministère d’avocat, la confiance accordée en un arbitre professionnel, la proximité géographique font indéniablement le succès de ce service rendu par les conseils départementaux de l’ordre. Environ 50% des différends trouvent une solution amiable par cette voie.

 

Les règles d’installation et d’exercice des professionnels libéraux

Les infirmiers exerçant selon le mode libéral sont près de 80000 inscrits au tableau de l'Ordre. Ce chiffre en fait l’une des plus importantes professions libérales en France par le nombre. Ce fait justifie à lui seul l’existence d’une autorité régulatrice de la concurrence au sein de l’exercice libéral infirmier en France.

La loi confère à l’ordre un rôle important auprès des professionnels libéraux en termes d’installation, de contrats d’exercice, de cession de clientèle, de difficultés des entreprises, etc.

En matière d’installation, la régulation ordinale s’illustre notamment dans le fait que, par délégation de l’Etat, l’ordre autorise la création d’un cabinet secondaire ou autorise un professionnel à effectuer des remplacements. Ces compétences sont attribuées par les codes de déontologie qui sont publiés par décret en Conseil d’Etat. Le futur code de déontologie de l'Ordre transférera ces compétences d’autorisation d’installation depuis les agences régionales de santé (ARS) vers les conseils de l’ordre. Ce transfert de compétence est très attendu par les ARS, échelon déconcentré de l’Etat. Le conseil de l’ordre deviendra le « guichet unique » pour les libéraux dès lors qu’il inscrit leurs sociétés d’exercice, valide leurs contrats et leurs cessions de clientèle et qu’il contrôle le respect des règles professionnelles.

 

La reconnaissance des qualifications professionnelles des porteurs de titres européens d'infirmier en soins généraux

La profession d’infirmier fait partie des sept professions réglementées en Europe qui bénéficient d’une reconnaissance automatique des qualifications professionnelles prévue par la directive n°2005/36 en cours de révision actuellement au Parlement européen et au Conseil.

L’ordre national des infirmiers est l’autorité compétente en matière de reconnaissance automatique depuis une ordonnance du 30 mai 2008 modifiée par une ordonnance du 17 décembre 2009. L’Etat ne gère quant à lui que le « système général », c’est-à-dire les cas de titulaires de diplômes non prévus par la directive.

Ainsi, tous les infirmiers ressortissants européens qui souhaitent exercer en France doivent faire valider leurs qualifications par l’ordre en sollicitant leur inscription au tableau. Outre la vérification des titres et diplômes, l’ordre est chargé de la vérification du niveau de langue et de la connaissance du système des poids et mesures.

Pour plusieurs raisons tant structurelles que conjoncturelles, la France connait depuis maintenant deux ans un afflux important d’infirmiers européens, notamment portugais, espagnols et roumains, désireux de faire reconnaitre leur qualification professionnelle pour exercer en France. A cet afflux l’ordre des infirmiers a dû répondre en s’organisant et en optimisant ses procédures de vérification linguistique notamment en recherchant des accords avec les ordres infirmiers de ces pays et des organismes d’enseignement de la langue française.

 Accéder directement à la page "comment s'inscrire ?" du site de l'ordre infirmier, en cliquant sur le logo ci-dessous :

Site ordre infirmier

Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) - Protection Juridique (PJ)

Dès que l'on commence une activité libérale, et dès le 1er jour de travail il est indispensable de souscrire une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (= RCP). Celle ci vous couvre en cas de préjudice causé à autrui durant l’exercice de votre fonction.

Cette couverture est large, car elle va de l’indemnisation du vase en cristal que vous brisez par inadvertance et que votre patient adorait, à la couverture en cas de faute professionnelle (non intentionnelle évidemment). Comme par exemple la chute d’un patient pendant la toilette ou un abcès suite à une injection, voire l’oubli d’une aiguille au domicile du patient qui pourrait blesser quelqu’un.
 
Attention la RCP vous couvrira uniquement au niveau pécuniaire du préjudice causé à autrui, mais pas au niveau pénal ou disciplinaire. Il est très important de comprendre que cette assurance indemnisera financièrement la victime du préjudice causé mais en aucun cas elle n’empêchera que vous soyez poursuivi par le tribunal ou l’ordre.
C’est pour cette raison qu’il existe bon nombre de contrats qui proposent une protection juridique associée à la RCP. Elle permettra de prendre en charge les frais d’avocat.
 
Les prix sont variables d'un assureur à l'autre et selon les garanties proposées dans les contrats. Chaque IDEL apprécie la formule qui lui est plus adaptée. Il est absolument indispensable de connaître les conditions d’indemnisation de la victime ainsi que les exclusions éventuelles du contrat. Si vous choisissez d’associer un contrat protection juridique à votre RCP, il faut faire attention à toutes les limites et exclusions de ces contrats.

 

Formalités:

Inscription à la  CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE "CGSS"

Siège de la CGSS: 4 Bld Doret CS 53001 97741 St Denis Cedex 9

S'adresser au bureau des "Relations avec les Professionnels de Santé" RPS.

Présenter les justificatifs d'activité ou d'expérience.

il appartient aux infirmières concernées de produire, à l'appui de leur demande d'installation ou de remplacement sous convention, la ou les attestations d'activité ou d'expérience validées par le ou les employeurs, permettant de vérifier que les conditions d'acquisition de l'expérience sont bien remplies (dates, durées, lieux, natures des postes occupé,etc.

Pour en savoir plus sur l'accès au conventionnement, référez-vous au site:

http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/infirmiers/

 

Ces  démarches sont obligatoires afin:

- d'obtenir des feuilles de soins pré identifiées.

-De bénéficier des avantages sociaux des auxiliaires médicaux conventionnés:

Les droits à l'assurance maladie et à la Caisse d'Allocations Familiales CAF

 

Immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises (URSSAF) :

Dés le début de votre activité professionnelle, vous devez vous immatriculer auprès de l'URSSAF .

Pour plus d'informations veuillez vous rendre sur le site de l'URSSAF:

 https://www.urssaf.fr/portail/home/praticien-et-auxiliaire-medical.html

 

 

Caisse de Retraite CARPIMKO

La Carpimko est l'une des dix sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, elle est notamment régie par les articles L640-1 et R641-1 du code de la sécurité sociale.

Son fonctionnement est contrôlé par les ministères de la Santé et des Solidarités, de l'économie et des Finances, ainsi que par la Cour des comptes.

Elle est gérée par un conseil d'administration, élu par ses affiliés et composé de vingt-deux membres titulaires et vingt-deux membres suppléants. Il établit, notamment, les statuts et vote les différents budgets. Ses décisions, avant d'être appliquées, doivent avoir reçu l'agrément des autorités de tutelle.

Un directeur et un agent comptable assurent son fonctionnement interne.

L'affiliation

L'affiliation est obligatoire pour tous les professionnels, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes, exerçant une activité libérale, en France et dans les départements d'Outre-Mer.

L'affiliation prend effet le 1er jour du trimestre civil suivant le début d'activité.
Par exemple : si vous commencez le 3 avril, l'affiliation prendra effet le 1er juillet.

Le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) transmet aux organismes la liste des nouveaux professionnels en exercice. Toutefois, si vous souhaitez un traitement plus rapide, nous vous conseillons de télécharger ICI la déclaration d'affiliation en pdf et de nous la retourner dans les plus brefs délais.

Justificatifs à joindre impérativement à votre dossier :

  1. La photocopie du numéro d'enregistrement de votre diplôme (n° ADELI) délivré par l'Agence Régionale de Santé (ARS). Le verso de ce document doit comporter ce numéro ou le N° RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé) 
  2. Si vous effectuez des remplacements occasionnels : l'attestation de remplacements ponctuels à télécharger ICI en pdf 
  3. Si votre conjoint est conjoint collaborateur : la déclaration faite au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) 
  4. En cas d'exercice en société : les statuts de votre société et le PV (ou autre justiifcatif) sur lequel figure la répartition et la date d'acquisition des parts du capital social.

Important ! 

  • N'oubliez pas de signer votre déclaration d'affiliation. 
  • Joignez impérativement la/les pièce(s) demandée(s) 
  • Envoyez l'ensemble par courrier à Carpimko - 6 place Charles de Gaulle - 78882 Saint Quentin en Yvelines Cedex

Accès site web Carpimko 

 

CGSS ou Caisse Générale de Sécurité Sociale 974 

Déclaration du 31ème jour d'activité

A partir du moment où vous avez effectué 31 jours de travail effectif en libéral, vous devez compléter l'attestation et la transmettre à la CGSS. Celle ci vous permet d'être enregistré comme professionnel de santé indépendant, cela signifie que nous sommes exonérés de TVA (à l'inverse du RSI), et donc soumis à l'Urssaf. A la Réunion l'Urssaf est intégré à la CGSS. Vous est alors attribué un numéro de SIRET, une fiche INSEE vous est ensuite transmise.

 

Urssaf (ou CGSS)

En France, les Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales, ont une mission de service public.

Parmi les principales missions d’une Urssaf figurent :

- l’immatriculation des cotisants et l'affiliation au régime général ;
- la gestion des centres de formalité des entreprises (CFE) pour les professions libérales ;
- le calcul des cotisations dues par détermination de l’assiette, application des taux prévus par la législation, vérification de la bonne application des exonérations… ;
- le recouvrement amiable (en général par une prise de contact téléphonique en cas d’incident de paiement), puis par les procédures de recouvrement autorisées ;
le recouvrement forcé par l’émission d'une contrainte et la mise en œuvre des voies d’exécution : inscription de privilège, saisie, saisie-arrêt… ;
- le conseil aux entreprises ;
- la lutte contre les fraudes (fraudes internes et fraudes externes) ;
- l’encaissement des deux prélèvements sociaux au profit du ministère chargé du Budget : la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Les cotisations appelées sont trimestrielles, elles peuvent être mensualisées. Le règlement s'effectue uniquement en ligne par télépaiement, depuis le site de l'Urssaf. Les cotisations sont calculées en fonction de vos revenus de l'année précédente. La première année est donc établit sur une base forfaitaire, et l'année suivante le différenciel est à règler.

 

CFE, Cotisations Foncières des Entreprises

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l'essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.

Chaque IDEL, qu'il soit remplaçant, collaborateur ou titulaire, doit s'acquitter de cet impôt annuel, à régler avant le 15 décembre de chaque année. Le règlement s'effectue en ligne depuis son espace pro du service des impôts.

procedure-cfe.pdf

 

Changement de situation (mariage, changement d'adresse pro...)

Dès lors qu'un changement intervient dans votre situation, vous devez en avertir l'Ordre et le service Relation Professionnel de Santé de la CGSS, et suivre la procédure indiquée dans le schéma suivant :

processus-installation-idel.pdf